Surendettement 2026 : dossier Banque de France, procédure et droits
Publié le 2026-03-10 · SimuAides
Qu'est-ce que le surendettement ?
Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses revenus et patrimoine.
💡 La procédure de surendettement est gratuite et accessible à tous les particuliers. Elle est gérée par la Banque de France via les commissions de surendettement.
Les étapes de la procédure de surendettement
- Dépôt du dossier à la commission de surendettement de votre département (en ligne ou en agence BdF)
- Examen de recevabilité : la commission vérifie la bonne foi et l'éligibilité (2 à 3 mois)
- Si recevable : gel des dettes immédiat, arrêt des poursuites
- Orientation : plan conventionnel amiable, plan imposé, ou procédure de rétablissement personnel (PRP)
La Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : l'effacement total
Quand le surendetté est en situation irrémédiablement compromise, la commission peut recommander la PRP. Deux issues :
- PRP sans liquidation judiciaire : effacement total des dettes si patrimoine quasi nul
- PRP avec liquidation judiciaire : vente des biens (sauf biens essentiels), puis effacement du reste
La PRP entraîne une inscription au FICP pendant 5 ans et empêche de souscrire de nouveaux crédits.
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Simuler →Questions fréquentes
Peut-on déposer un dossier de surendettement si on est propriétaire ?
Oui, la propriété n'empêche pas de déposer un dossier. Mais un propriétaire avec patrimoine immobilier sera soumis à la PRP avec liquidation, ce qui peut entraîner la vente du bien.
Combien de temps dure l'inscription au FICP en cas de surendettement ?
5 ans pour un plan conventionnel ou imposé, 7 ans si non respecté. 5 ans pour une PRP avec effacement.
Le surendettement protège-t-il contre les saisies ?
Oui, dès la décision de recevabilité, toutes les poursuites judiciaires et saisies sont suspendues. C'est une protection immédiate et automatique.
Sources : Service-Public.fr, CAF.fr, Ameli.fr, Légifrance — données 2026.