Qu'est-ce que le forfait mobilites durables ?
Le forfait mobilites durables (FMD) est une aide versee par l'employeur pour les salaries qui utilisent des modes de transport ecologiques pour leurs trajets domicile-travail : velo, trottinette, covoiturage, transport en commun non rembourse, etc.
Modes de transport eligibles en 2026
- Velo mecanique ou electrique (personnel ou en location)
- Trottinette electrique personnelle ou en free-floating
- Covoiturage (conducteur ou passager)
- Transport en commun non pris en charge par l'employeur
- Engins de deplacement personnel motorises (EDP)
- Cyclomoteur ou motocyclette partages
Montant et exoneration fiscale 2026
| Situation | Montant exonere |
|---|---|
| FMD seul | Jusqu'a 800 €/an |
| FMD + remboursement 50% transports en commun | Jusqu'a 800 €/an en cumul |
| FMD + pass Navigo intégral | FMD exonere jusqu'a 800 €/an |
Le FMD est exonere de cotisations sociales et d'impot sur le revenu dans la limite de 800 €/an (contre 700 €/an en 2025).
L'employeur est-il oblige de verser le FMD ?
Non, le versement du FMD reste facultatif pour l'employeur en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise l'imposant. Cependant, si un accord collectif prevoit le FMD, l'employeur doit l'appliquer.
Comment demander le FMD a son employeur ?
- Verifier si un accord d'entreprise ou de branche prevoit le FMD
- Contacter les RH pour connaitre le dispositif en place
- Fournir une attestation sur l'honneur d'utilisation du mode de transport
- Conserver les justificatifs (factures velo, pass covoiturage)
Cumul FMD et remboursement transport en commun
Le FMD est cumulable avec le remboursement obligatoire de 50% du titre de transport en commun. Le plafond d'exoneration est alors de 800 € au total pour le FMD.
Questions frequentes
L'employeur est-il oblige de verser le forfait mobilites durables ?
Non, le FMD est facultatif pour l'employeur sauf accord de branche ou d'entreprise le prevoyant. En l'absence d'obligation conventionnelle, l'employeur peut choisir de ne pas le mettre en place.
Peut-on cumuler FMD et remboursement du pass Navigo ?
Oui, le FMD est cumulable avec le remboursement obligatoire de 50% du titre de transport en commun. Le montant exonere du FMD reste dans la limite de 800 euros par an.
Faut-il des justificatifs pour le forfait mobilites durables ?
Oui, l'employeur peut demander une attestation sur l'honneur et des justificatifs (facture velo, abonnement covoiturage). Conservez vos preuves d'achat et d'utilisation tout au long de l'annee.