Qu'est-ce que la procedure de surendettement ?
La procedure de surendettement est une demarche gratuite aupres de la Banque de France permettant aux personnes en situation de surendettement de trouver une solution pour rembourser leurs dettes ou en obtenir l'effacement partiel ou total.
Qui peut deposer un dossier de surendettement ?
- Toute personne physique (particulier) residant en France
- En situation de surendettement manifeste (impossibilite de faire face a ses dettes non professionnelles)
- Les dettes doivent etre personnelles (pas professionnelles)
Les dettes concernees : credits conso, loyers impayes, factures impayees, decouvert bancaire persistant. Ne sont pas concernees : les dettes professionnelles, les pensions alimentaires, les amendes penales.
Etapes de la procedure en 2026
| Etape | Delai | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Depot du dossier | J | Formulaire + documents a la Banque de France |
| Recevabilite | J + 3 mois max | Commission etudie la recevabilite |
| Suspension des poursuites | Des la recevabilite | Gels des saisies et interets |
| Plan de remboursement | J + 6 mois max | Etalement sur 7 ans max |
| Effacement partiel | Si plan impossible | Effacement d'une partie des dettes |
| Retablissement personnel | Si situation irremediable | Effacement total (repartition judiciaire) |
Les effets de la recevabilite
Des que votre dossier est declare recevable par la commission :
- Toutes les poursuites sont suspendues (huissiers, saisies)
- Les interets de retard sont geles
- Vous etes inscrit au FICP (fichier incidents de remboursement credits particuliers)
- Vos credits en cours peuvent etre suspendus
Le plan de remboursement amiable
La commission propose d'abord un plan amiable aux creanciers : reduction des taux d'interet, etalement des remboursements sur 7 ans maximum, suspension des interets. Si les creanciers refusent, la commission impose des mesures.
La procedure de retablissement personnel (PRP)
Si votre situation est "irremediablement compromise", la commission peut recommander un retablissement personnel : effacement de toutes les dettes (hors amendes penales et pensions alimentaires). C'est l'equivalent d'une "faillite personnelle".
Comment deposer le dossier ?
Le formulaire cerfa est disponible sur banque-france.fr ou dans toutes les succursales de la Banque de France. La procedure est entierement gratuite.
Questions frequentes
Le surendettement efface-t-il toutes les dettes ?
Non, pas systematiquement. La commission recherche d'abord un plan de remboursement. L'effacement total n'intervient qu'en cas de retablissement personnel, lorsque la situation est irremediablement compromise. Certaines dettes (amendes penales, pensions alimentaires) ne sont jamais effacees.
Peut-on conserver son logement lors d'une procedure de surendettement ?
Oui, la procedure de surendettement vise a maintenir le logement du debiteur. La commission peut imposer des mesures qui preservent le domicile principal. Cependant si le logement est hypotheque, la situation peut etre plus complexe.
Combien de temps dure l'inscription au FICP ?
L'inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Credits aux Particuliers) dure 5 ans pour un plan de remboursement et 7 ans pour un retablissement personnel. Pendant cette periode, l'acces au credit bancaire classique est bloque.